Deux amendements du gouvernement au projet de loi de finances confirment la prolongation d’un an du prêt à taux zéro (PTZ) et apportent deux correctifs au PTZ et au Pinel : année de référence dans le calcul des revenus pour le PTZ, plafond des loyers pour un bénéficiaire du Pinel. La réforme de fond, notamment pour le Pinel, est en revanche reportée à plus tard.

Le premier amendement déposé par le gouvernement (n°II-3516, après l’article 45) concerne le PTZ, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2021.

Le gouvernement prolonge le dispositif, qualifié de “principal dispositif de soutien à l’accession à la propriété” et “d’outil de soutien indirect à la construction de logements”, jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prolongation d’un an s’accompagne d’une mesure, relativement secondaire, issue du rapport remis par l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), il y a un an. La mesure consiste, “afin d’éviter les effets d’aubaine”, à prendre en compte, les revenus du bénéficiaire de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que ceux de l’année N-2. On reconnaît dans cette disposition la logique de contemporanéisassions, déjà annoncée pour les APL (aides personnelles au logement). La mesure retenue se situe toutefois assez loin de la lettre et de l’esprit du rapport de l’IGF et du CGEDD, qui proposait plutôt de supprimer le PTZ, non pas seulement dans les zones détendues (comme envisagé à l’époque), mais aussi dans les zones tendues.

Le second amendement (n°II-3514, après l’article 45) porte sur la loi Pinel et a été décidé comme suit :

Codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés ou qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant de tels investissements, jusqu’au 31 décembre 2021.

La réduction d’impôt, fixée à 12 %, 18 % ou 21 % de la valeur d’acquisition selon que l’engagement de location est de 6, 9 ou 12 ans, s’applique aux investissements réalisés dans les communes classées par arrêté ministériel dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zones A, A bis et B1) et dans les communes dont le territoire est ou a été couvert par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délai de huit ans précédant l’investissement.

S’appuyant sur un second rapport de l’IGF et du CGEDD, paru le même mois que celui sur le PTZ, l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental explique qu’actuellement, la réduction d’impôt Pinel en faveur de l’investissement locatif intermédiaire en zone tendue ne remplit pas entièrement son objectif de développement d’une offre locative réellement intermédiaire faute notamment d’un bon calibrage des plafonds de loyers.

Selon le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de novembre 2019 sur l’évaluation de ce dispositif, les plafonds de loyer ne doivent pas excéder le montant moyen des loyers constaté l’année précédente sur le marché locatif des logements.

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